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29 septembre 2008 1 29 /09 /septembre /2008 17:24

statut-juridique.jpgLes différents métiers des secteurs de l’art et de la culture ne se distinguent en rien des autres quant à la norme juridique sous laquelle ils s’exercent. Ils peuvent recourir à toutes les formes existantes, même si certaines sont davantage plus utilisées que dans d’autres secteurs, telles que : les associations, les fondations, etc.

En revanche, qu’il s’agisse de structures classiques ou de formes plus originales, elles bénéficieront parfois de dispositions particulières quand elles toucheront aux métiers artistiques et culturels.
Tous les métiers peuvent s’exercer soit seul, comme salarié, travailleur indépendant ou entrepreneur individuel, soit en se groupant à plusieurs au sein d’une société, d’une association, ou d’un groupement.

Le statut juridique de l’individu ou de la structure adoptée sera fonction de la nature de l’activité exercée, qui sera civile ou commerciale.
L’activité commerciale consiste à faire habituellement des actes de commerce tels que l’achat pour revendre, la transformation, la location … L’activité civile est celle qui ne constitue pas une entremise dans la circulation de richesses, avec une intention spéculative.
Dans le secteur de l’art et de la culture, l’activité civile concernera tous les travaux de conception ou de prestation intellectuelle ou artistique, alors que les travaux de production, d’organisation et de gestion matérielle et administrative constitueront des activités commerciales.

Ainsi a-t-il été jugé qu’un photographe de mode, par exemple, profession libérale civile, devait être considéré comme commerçant dès lors que, au-delà de sa prestation artistique personnelle, il assumerait - en fait - toute la production de la prise de vues en louant un studio, en engageant des mannequins, des assistants, en fournissant le matériel photographique, l’éclairage …
Cette distinction entre objet civil et commercial doit être déterminante dans le choix des critères qui caractérisent les prérogatives  juridiques d’une activité ainsi que pour son statut fiscal et social.

Mais au-delà du secteur privé, l’activité aura un statut public si elle est exercée par une personne morale de droit public, tels que l’Etat, les régions, les départements, les communes, tous leurs établissements publics, avec des conséquences juridiques fiscales et sociales rattachées.

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