Intermittents du spectacle et contrats d’engagement. Le cas du GUSO

11.07.2009 …

Par Sisyphe

L’appel au Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), en ce qui concerne l’administration du personnel artistiques et technique du spectacle vivant engagé sur un contrat à durée déterminée est obligatoire depuis le 1 janvier 2004 (ord. n. 2003-1059 du 6 novembre 2003).

Ce dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales s’adresse aux organisateurs non professionnels de spectacles vivants qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles, ainsi qu’aux ensembles d’artistes amateurs.

Les techniciens engagés par ces employeurs dans le cadre d’un spectacle vivant doivent exercer l’une des fonctions reconnues par voie réglementaire.

Le recours obligatoire ou non au GUSO s’apprécie par défaut à l’échelle de la personne morale.

En raison des difficultés de mise en œuvre de ce texte, la notion d’établissement est toutefois prise en compte par le GUSO lorsque l’engagement est le fait d’un établissement distinct.

Ainsi, lorsqu’un artiste est engagé par un service culturel d’une commune, le recours au GUSO est jugé incontournable.

En revanche, lorsque ce même artiste interprète est embauché en CDD par un théâtre municipal exploité en régie directe mais disposant d’un lieu distinct de la mairie, le recours au GUSO sera impossible dès lors que cet établissement aura bel et bien été déclarée à l’Insee comme lieu de diffusion de spectacles.

D’où l’importance du code NAF transmis par l’Insee à cet établissement lors de l’attribution du numéro de Siret.
Lorsque l'employeur fait appel au GUSO, la rédaction du contrat de travail est légalement optionnelle.

Ce document est toutefois utile, voir conseillé, pour préciser notamment la mission, les options d'intervention, les dates, ainsi que le mode de rémunération.

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palleschi giuliana

04/11/2014 09:28

SUITE s dites aussi ...:"En revanche, lorsque ce même artiste interprète est embauché en CDD par un théâtre municipal exploité en régie directe mais disposant d’un lieu distinct de la mairie, le recours au GUSO sera impossible dès lors que cet établissement aura bel et bien été déclarée à l’Insee comme lieu de diffusion de spectacles." Le théâtre en question est bien distinct de la mairie, qu en est il donc pour le GUSO? Sur quels textes du code du travail vous appuyez vous? Merci pour votre réponse

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Sisyphe

10/11/2014 16:42

Faisant suite à votre demande d’information ci-dessous, je vous communique des documents « on line » relatifs à la législation et à la réglementation du spectacle vivant, j’espère qu’ils pourront davantage vous aider à comprendre les spécificités du monde du spectacle et les règles en matière de diffusion : http://www.lacarene.fr/assets/files/Docs/Contactsinfos/guide_legislation.pdf Je vous communique également le lien vers le site du GUSO afin que vous puissiez, si nécessaire, vous faire accompagner en matière d’usage du dispositif en objet : https://www.guso.fr/webguso/accueil Je vous joins également le lien vers une fiche juridique de référence du spectacle vivant (Centre National du Théâtre : CNT) explicative. Vous y trouverez les éléments clé des articles : - Art. L 7122-19 ; - Art. L 7122-22 du Code du Travail http://wents-users.cccommunication.biz/99645/docs/etudeGUSO_scjuridiq.pdf?v_id=652%7C270074 L’agence locale de Pôle Emploi de votre ville saura également, j’espère, être en mesure de vous éclairer, de manière additionnelle, en la matière. N’hésitez pas à prendre attache avec elle. En espérant ainsi avoir répondu à vos interrogations. Bien cordialement.

31/10/2014 12:15

Bonjour,la legislation semble bien complexe... un théâtre municipal, à régis directe qui a le même numéro de siret que celui de la commune a t il le droit de faire appel aux guso? code NAF 8411Z Merci

01/11/2014 08:06

Madame, Je vous remercie de l’attention que vous semblez témoigner au blog : Sisyphe à Elsinore et de votre commentaire à la note ci-dessus. Pour essayer une réponse satisfaisante à la question que vous m’adressez, voici quelques précisions, j’espère utiles, concernant le « Guso » : Le Guso (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) est un service de simplification administrative. Il est proposé par les organismes de protection sociale du spectacle. Ce dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales est un service gratuit. Il a pour objectif : - De simplifier les démarches des employeurs qui n’ont pas le spectacle vivant comme activité principale, - De garantir au salarié artiste ou technicien de spectacle vivant une meilleure protection sociale, - De lutter plus efficacement contre le travail illégal. L’opération nationale pour le compte des partenaires est : Pôle Emploi. Depuis le 1er janvier 2004, le dispositif de simplification des démarche administratives est obligatoire pour tous les groupements d’artistes et les organisations qui n’ont pas pour activité principale le spectacle vivant et ce, sans limitation du nombre de représentations organisées … Ainsi, chère Madame, si votre théâtre municipal (en régie directe) dispose du même code d’identification NAF que la commune, vous conviendrez que l’employeur est donc la municipalité elle-même et que par conséquent, le spectacle vivant ne constitue pas l’activité principale de ladite collectivité territoriale. Ainsi, pour répondre plus précisément à votre question : oui, un théâtre en « régie directe » peut donc bénéficier de l’adhésion au Guso conformément à ce que stipule l’ordonnance : n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 . Selon cette ordonnance peuvent donc bénéficier de ce dispositif toute personne physique (particulier, commerçant, profession libérale…) ou morale de droit privé (association, entreprise, comité d’entreprise, hôtels, restaurant …) ou morale de droit public (collectivité territoriale, établissements publiques, service de l’Etat …) qui - entre autre - emploient sous contrat à durée déterminée des artistes du spectacle (art. L 7121-2 du Code du Travail) ou des techniciens qui concourent au spectacle vivant. Notez également, chère Madame, que le Guso ne concerne que le spectacle vivant, c’est à dire les représentations sur scène avec la présence d’au moins un artiste. Ne sont donc pas concernées les prestations dites enregistrées (audiovisuel, télévision, radio …), les cours, formations et ateliers dispensés…. En espérant ainsi avoir répondu à votre question, n’hésitez pas à me tenir au courant pour toute autre précisions éventuelle. Bien cordialement. S.